1) PREAMBULE

La SARL CHATEAU DE CASSAIGNE vend du vin (en vrac ou conditionné) et de l’Armagnac conditionné à des clients professionnels ou particuliers, directement au stand de vente de Cassaigne (32100) ou à distance via son site en ligne ou par téléphone. Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle du vendeur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. La validation du bon de commande par l’acheteur, soit en cliquant sur « confirmer ma commande » en ligne, soit en validant le bon de commande transmis par le vendeur, soit en achetant le produit en direct au stand, vaudra pleine et entière acceptation des présentes CGV. Une fois validée, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause. Les offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière ayant atteint l’âge de la majorité révolue, et aux professionnels.

 

2) LOI APPLICABLE

Le site chateaudecassaigne.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Ces conditions générales de vente et les commandes sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fond que pour les règles de forme.

 

3) UNITE DE CONDITIONNEMENT

Compte tenu des contraintes de conditionnement, le vendeur rappelle à l’acheteur que l’unité de commande pour les ventes à distance de vin exclusivement, doit s’entendre, excepté pour les coffrets cadeaux, en cartons (ou caisses) de 6 bouteilles, avec un minimum de 12 bouteilles.

 

 4) DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur particulier dispose, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à SARL CHATEAU DE CASSAIGNE à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état à : SARL CHATEAU DE CASSAIGNE Boutique en ligne – 32100 CASSAIGNE, en précisant s’il souhaite un échange ou un remboursement. Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par le vendeur. Attention : Les défauts et détériorations des marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

 

5) PRIX

Les prix des produits s’entendent en Euros, toutes taxes comprises pour les clients particuliers et hors taxes pour les clients professionnels. Les frais de port sont inclus dans le prix final et sont applicables pendant toute la durée de validité du catalogue du vendeur, dont les tarifs sont mis à jour périodiquement. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute surtaxe due est à la charge exclusive des acheteurs.

 

6) COMMANDE

Certaines références peuvent faire l’objet d’un minimum de commande en cas de vente à distance. Cette condition particulière est clairement précisée dans nos offres commerciales pour chacune des références concernées. Les informations transmises par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de faire livrer le produit.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande, ou en cas de non-paiement ou d’incident de paiement de toute somme due par l’acheteur.
Les visuels présents sur les médias et documents publicitaires du vendeur sont non-contractuels.

 

7) LIVRAISON

7.1 Conditions :

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire du prestataire de notre choix. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande, en présence du transporteur à qui il remet ses réserves précises et motivées en cas d’avaries, retards, manque, etc., sur le document de réception qu’il date et signe. A cet effet, l’acheteur doit conserver les éléments dans leur emballage et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés. La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation de la livraison par l’acheteur.
Le vendeur doit être informé dans les 48 heures de la réception du colis par l’acheteur, par tout moyen, des éventuels dommages constatés occasionnés par le transport. Si un colis arrive chez le destinataire endommagé avec casse, le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’en informer SARL CHATEAU DE CASSAIGNE. A réception de cette information, SARL CHATEAU DE CASSAIGNE s’engage à réexpédier au destinataire dans les plus brefs délais un colis identique. En aucun cas l’acheteur ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

En cas de vente en direct au stand, aucune garantie n’est due par le vendeur dans la mesure où le client sort avec des marchandises conformes.

En aucun cas, le vendeur ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

 

7.2 Zone et délais de livraison :

Nous livrons uniquement la France métropolitaine. Nous ne livrons pas les DOM-TOM ni la Corse.
Le délai moyen de livraison en service standard est de 5 à 7 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande, sauf du 15/07 au 31/08 et du 01/12 au 31/12, et ce pour cause de grande activité pendant ces périodes.

 

7.3 Disponibilité :

Les offres du vendeur s’entendent dans la limite des délais indiqués et des stocks disponibles. La réactualisation de la base de données des produits du vendeur est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de la commande. Dans ce cas, l’acheteur décharge expressément le vendeur de toutes responsabilités.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour de la commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils seront expédiés dès leur entrée en stock. Si les produits commandés ne sont pas disponibles lors de la commande et ne peuvent être réapprovisionnés, le vendeur en informera l’acheteur par tout moyen. L’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement.

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certaines références, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même courriel, même titulaire de compte ou de carte bancaire). Le vendeur se réserve donc le droit de refuser une commande du fait de ces restrictions.

 

7.4 Retard de livraison :

Le vendeur fera les meilleurs efforts pour remettre la marchandise au livreur conformément à ses délais habituels de livraison. Néanmoins, il ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison du fait du livreur.
Il est précisé qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé à SARL CHATEAU DE CASSAIGNE et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes suivants, faire l’objet d’un remboursement.

L’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement.

 

7.5 Circonstances indépendantes de la volonté du vendeur :

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi, etc. dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par « circonstances indépendantes de la volonté du vendeur », il faut entendre notamment :
– les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos, pandémie etc.,
– tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu du vendeur au moment de son acceptation,
– tout acte, carence ou négligence de tout tiers, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers,
– tout phénomènes électriques ou magnétiques.

 

7.6 Dommages indirects :

En cas de non respect de ses engagements de livraison, et quelle qu’en soit la cause, SARL CHATEAU DE CASSAIGNE ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) mais en aucun cas des dommages indirects que l’acheteur viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi, etc.

 

7.7 Adresse de livraison :

Si le colis est retourné à SARL CHATEAU DE CASSAIGNE au motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse », SARL CHATEAU DE CASSAIGNE s’engage à contacter son acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge de l’acheteur. Dans ce cas, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par SARL CHATEAU DE CASSAIGNE des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.

Les livraisons à destination d’établissements de soins (cliniques, hôpitaux, maisons médicalisées) ne pourront être honorées.

 

8) FACTURATION – PAIEMENT

Le paiement des achats en ligne ne peut s’effectuer que par carte bancaire. Les marchandises sont payables à la commande. Les marchandises achetées par des clients professionnels sont payables à 30 jours fin de mois.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités fixées au taux d’intérêt légal en vigueur. Les frais de recouvrement par un service de contentieux seront à la charge de la partie défaillante. Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraînera de plein droit une majoration de 10% pour préjudice et trouble commercial, avec un minimum de cinq cents euros outre les incidences fiscales à la charge de la partie défaillante, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, pour le vendeur.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Un droit de rétention conventionnel est en outre reconnu au vendeur : l’acheteur accepte que le produit qui lui est vendu garantisse toute somme dont il serait par ailleurs redevable envers notre société.

Les achats à distance et les achats effectués par des professionnels font l’objet d’une facturation. La facture des produits vendus en ligne est éditée en ligne lors de la commande. Les factures de vente à distance ou pour les clients professionnels sont remises par le vendeur par tout moyen. En cas de vente au stand à des clients particuliers, une facture peut être remise sur demande.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement envoyés. L’acheteur garantit le vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire lors de la validation du bon de commande en ligne.
Par sécurité, pour les commandes de plus de 500 €, le vendeur s’autorise à demander des pièces justificatives. A défaut, l’acheteur sera re-créditer de la somme correspondante. Dans tous les cas, l’acheteur sera informé de cette démarche.

 

9) COMMANDE SECURISEE

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, un système de paiement en ligne (« e-transaction » du Crédit Agricole) est proposé à l’acheteur qui permet de crypter toutes les données relatives à ses commandes et ses données personnelles (noms, adresse et numéro de carte de crédit) afin que les informations qu’il communique soient protégées lors de leur transmission. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet selon le cas d’une déclaration ou d’une autorisation en application de la législation en vigueur.

 

10) QUESTIONS/RECLAMATIONS

Vous pouvez formuler une réclamation relative à la commande. Elle devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle nous avons accepté votre commande par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante : SARL CHATEAU DE CASSAIGNE Boutique en ligne, 32100 CASSAIGNE, adresse mail.

Pour toute question, vous pouvez contacter SARL CHATEAU DE CASSAIGNE à l’adresse susvisée.

 

11) RESPONSABILITE

La responsabilité de SARL CHATEAU DE CASSAIGNE ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit ou en cas de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, pandémie, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tout événement extérieur ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

 

12) SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

 

13) PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de SARL CHATEAU DE CASSAIGNE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

14) INFORMATIONS LEGALES

– MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE : L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique prohibe la vente et l’offre de boissons alcooliques à des mineurs et assimilés. Par conséquent, en remplissant le Bon de Commande, l’acheteur reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et être légalement autorisé à consommer des boissons alcoolisées.

– C.N.I.L. DROIT D’ACCES AU FICHIER : Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site chateaudecassaigne.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (à faire par vos soins). En application du RGPD, les informations qui sont demandées à l’acheteur sont indispensables au traitement de sa commande et sont destinées aux services du vendeur et affiliés. Ces données sont sécurisées et supprimées lorsqu’elles n’ont plus d’intérêt dans le cadre de l’activité.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles.

– ABUS D’ALCOOL : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

15) REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus et les commandes passées sont régies par la loi française. Les parties feront leur possible pour trouver une solution amiable en cas de litige. A défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de AUCH.

Siège Social : SARL CHATEAU DE CASSAIGNE – « AU CHATEAU », 32100 CASSAIGNE, RCS AUCH 316 473 164 – Gérant : Philippe Henri LARREY, Directeur de Publication : Jean Aymes.

Hébergeur : OVH – EUPHORIE